Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 7.0.2
Versions de la disposition
7.0.2. Les véhicules visés par le troisième alinéa de l’article 73 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T‑11.2) sont soumis à la vérification mécanique selon la périodicité prévue par le règlement pris en vertu de cet alinéa, lorsque le kilométrage indiqué à son odomètre ou son âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par ce règlement.
